Le 17 novembre 2021, l’ordonnance de transposition a été présentée en Conseil des ministres, elle a été publiée au Journal officiel du 18 novembre dernier ainsi que les 4 décrets d’application.
Pour rappel, la directive UE 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie fixe des objectifs de verdissement des flottes publiques de véhicules légers, de poids lourds et de transports collectifs jusqu’en 2030.
Ci-après les textes correspondant à la transposition de cette directive :
L’ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie.
Les 4 décrets d’application :
- Décret n°2021-1491 du 17 novembre 2021 relatif aux obligations d’achat ou d’utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles et à très faible émissions ;
- Décret n° 2021-1492 du 17 novembre 2021 relatif aux critères définissant les autobus et autocars à faibles émissions ;
- Décret n°2021-1493 du 17 novembre 2021 relatif aux critères caractérisant les véhicules à faibles émissions de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes ;
- Décret n°2021-1494 du 17 novembre 2021 relatif aux critères définissant les véhicules à faibles et à très faibles émissions dont le poids total autorisé en charge n’excède pas 3,5 tonnes.