Les zones à faibles émissions mobilité (ZFE–m) ont été créées par l’article 86 de la loi d’orientation et de mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, puis rendue obligatoire d’ici le 31 décembre 2024 pour les agglomérations de plus de 150 000 habitants par l’article 119 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Qu’est ce qu’une ZFE-m ?
Il s’agit d’un périmètre dans lequel certains types de véhicules, considérés comme trop polluants, n’ont pas le droit de rouler et de stationner. Ces restrictions reposent sur le système de la vignette Certificat Qualité de l’Air, communément appelée « Crit’Air« . Son objectif : réduire les émissions de polluants dans les grandes agglomérations et améliorer la qualité de l’air.
Afin de suivre l’état de mise en œuvre des zones à faibles émissions, un premier comité ministériel s’est réuni le 25 octobre 2022. Il regroupe les présidents des métropoles qui seront concernées au 1er janvier 2025 par la mise en place d’un territoire ZFE ou d’un territoire de vigilance.
Territoire ZFE effectif & Territoire de vigilance
Les agglomérations qui dépassent, de manière régulière, les seuils réglementaires de qualité de l’air, sont des territoires ZFE effectifs : elles doivent respecter le calendrier législatif de restrictions aboutissant à des restrictions pour les voitures diesel de plus de 18 ans au 1er janvier 2024 (Crit’Air 4), puis pour les voitures diesel de plus de 14 ans et les voitures essence de plus de 19 ans au 1er janvier 2025 (Crit’Air 3). En raison de l’amélioration de la qualité de l’air, les agglomérations concernées sont en diminution constante, année après année : elles sont aujourd’hui au nombre de 5 (Paris, Lyon, Marseille, Rouen, Strasbourg).
Les agglomérations qui respectent les seuils réglementaires de qualité de l’air sont de fait des territoires de vigilance. Pour les agglomérations n’ayant pas encore mis en place de règles (31 agglomérations concernées), la seule obligation prévue par la loi est la restriction de circulation des voitures immatriculées jusqu’au 31 décembre 1996 (non classés) avant le 1er janvier 2025. Pour les agglomérations dans lesquelles des ZFE existent (6 agglomérations concernées) : elles ont toutes au moins mis en place les restrictions minimales prévues par la loi. Elles n’ont donc plus aucune obligation de renforcer leurs restrictions actuelles.
Cette instance a mis en évidence le besoin de créer un espace de dialogue et de coordination afin de renforcer l’acceptabilité et l’harmonisation des ZFE. Dans ce cadre, un comité de concertation, associant État, collectivités et acteurs de terrain (professionnels, associations), a été mis en place en janvier 2023. Il a mené ses travaux tout au long du premier semestre 2023, sous la coordination d’Anne-Marie Jean – vice-présidente de l’Eurométropole de Strasbourg – et de Jean-Luc Moudenc – 1er vice-président de France urbaine, maire de Toulouse et président de Toulouse Métropole – en lien avec le coordinateur national pour les ZFE – Claude Renard.
10 propositions principales
Le 10 juillet 2023, ce comité de concertation a remis au ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires – Christophe Béchu – son rapport pour renforcer l’acceptabilité sociale et l’harmonisation des ZFE. 25 propositions sont formulées dans ce rapport dont vous trouverez ci-après le détail des 10 principales.
- Rendre éligibles aux aides de l’État les habitants et les usagers des territoires voisins impactés par la mise en place d’une ZFE, au même titre que ceux habitant sur les territoires de mise en œuvre d’une ZFE.
- Doubler les aides de l’État, notamment la prime à la conversion, et les compléter par des aides proposées par les territoires.
- Instaurer, avec l’intercommunalité comme pilote, un guichet unique dans le territoire en charge de la mise en œuvre de la ZFE pour permettre un accompagnement de proximité et simplifier les démarches pour les citoyens.
- Étendre et garantir le prêt à taux zéro et ajuster le microcrédit afin de rendre quasi systématique l’avance des aides par un organisme financier ou un tiers.
- Renforcer les alternatives de mobilité, y compris dans les territoires périurbains.
- Financer massivement les mobilités durables, notamment en déplafonnant les versements mobilité.
- Proposer une autorisation de circulation jusqu’en 2030 pour les véhicules Crit’Air 0, Crit’Air 1 et Crit’Air 2 pour les poids lourds et les véhicules utilitaires légers.
- Faciliter le leasing social.
- Instaurer des dérogations « petit-rouleur ».
- Faire évoluer la vignette Crit’Air afin que soit prise en compte la réalité des polluants atmosphériques et pas uniquement l’âge du véhicule.
Par ailleurs, une mission a été confiée par la Première ministre à Barbara Pompili, ancienne ministre et députée de la Somme, sur la comparaison internationale des zones à faibles émissions.
Une fois l’ensemble des contributions reçues, un nouveau comité ministériel sera organisé à l’automne 2023 afin d’annoncer les conclusions tirées par le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires concernant l’évolution des ZFE.