Gart > Notre expertise > Panorama > Actualités > Économie des transports > Est-ce qu’une association affiliée à une association reconnue d’utilité publique peut être exonérée de versement mobilité si, bien que n’ayant pas été reconnue d’utilité publique, elle remplit les deux autres conditions, posées par l’article L. 2333-64 du CGCT ?
Est-ce qu’une association affiliée à une association reconnue d’utilité publique peut être exonérée de versement mobilité si, bien que n’ayant pas été reconnue d’utilité publique, elle remplit les deux autres conditions, posées par l’article L. 2333-64 du CGCT ?
Pour consulter l’ensemble du contenu, connectez-vous à votre espace adhérent.