Dans un rapport publié le 19 décembre 2024, la Cour des comptes a examiné les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et leurs groupements délèguent la gestion de différents services publics locaux à des entreprises privées, dont les transports du quotidien.
La Cour fait plusieurs constats importants, notamment celui d’un déséquilibre entre les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) et leurs opérateurs, tant lors du choix de l’opérateur que dans l’exécution des contrats. En raison de la structure oligopolistique du marché des transports publics, les AOM sont limitées dans leur choix d’opérateurs et leur capacité à négocier les termes des contrats, ce qui entraîne une faible concurrence et empêche une remise en concurrence efficace. La Cour relève également que ce déséquilibre persiste lors de l’exécution des contrats, avec une application insuffisante des clauses de pénalités.
Invité par la Cour des comptes à formuler des observations avant publication du rapport, le GART partage pleinement ces recommandations, en particulier celles concernant la transparence et le respect des engagements contractuels, comme cela a pu être évoqué à de nombreuses reprises dans le cadre de notre groupe de travail « Vie du réseau, gestion, finances et fiscalité ». Cependant, nous avons émis des réserves quant à la recommandation visant à limiter à 20 ans la durée des contrats, estimant qu’elle pourrait nuire à certains projets nécessitant des investissements conséquents. Le GART souligne également les efforts des AOM pour encourager la concurrence, et la diversification de leurs pratiques en matière de choix du mode de gestion de leurs services de mobilité.