Le GART vous propose une mise en lumière des obligations légales auxquelles sont soumises les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) concernant l’accès à leurs services numériques de vente par les fournisseurs de services numériques multimodaux (FSNM).
L’accès des fournisseurs de services numériques multimodaux au service numérique de vente des AOM
Avec la digitalisation croissante du secteur de la mobilité, les AOM sont aujourd’hui tenues de permettre aux FSNM d’accéder à leurs plateformes de vente. Cette obligation, consacrée par l’article L. 1115-10 du Code des transports, vise à renforcer l’interopérabilité des solutions de transport et à simplifier l’accès des usagers aux titres de transport via des plateformes tierces. Mais qu’en est-il concrètement des modalités et des obligations régissant cet accès ?
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