Trois décrets publiés le 14 décembre 2022 sont venus modifier les modalités d’application du forfait mobilités durables (FMD) dans les trois versants de la Fonction publique (État, territoriale, hospitalière). Le FMD est ainsi étendu à l’utilisation de tous les services de mobilité partagée ainsi qu‘à l’usage d’un engin de déplacement personnel motorisé. De plus, il est rendu cumulable avec le remboursement partiel d’un abonnement de transport en commun, et ce, de manière rétroactive au 1er septembre 2022.
Par ailleurs, ces trois décrets réduisent à 30 jours le nombre de jours de déplacements domicile-travail ouvrant droit au forfait. Le montant du forfait versé reste toutefois proportionnel au nombre de déplacements domicile-travail réalisés par l’agent au cours de l’année civile selon les modalités suivantes :
- 100 € pour 30 à 59 jours ;
- 200 € pour 60 à 99 jours ;
- 300 € pour au moins 100 jours (ce plafond était précédemment de 200€).
Ce montant est versé en année N+1. Cette mesure est applicable aux déplacements réalisés à compter du 1er janvier 2022, permettant ainsi la prise en compte rétroactive des déplacements accomplis en 2022, pour le versement du forfait début 2023. L’élargissement du forfait mobilités durables s’applique de manière rétroactive au 1er septembre 2022.
Il s’agit d’une avancée positive en faveur du développement de mobilités alternatives à l’autosolisme. Le GART appelle à être encore plus ambitieux avec notamment, un alignement du plafond du forfait mobilités durables sur celui en vigueur pour les employeurs privés (800€ par an).
La Direction générale de l’administration et de la fonction publique a édité une foire aux questions (FAQ) sur le forfait mobilités durables. Il y est indiqué que le versement du FMD dans la fonction publique territoriale est subordonné à l’adoption d’une délibération de la collectivité détaillant les modalités de l’octroi de ce FMD.