Le 23 avril dernier, le GART a participé à la réunion portant sur la labellisation des Services express régionaux métropolitains (SERM) au côté des porteurs de projet, des autres associations de collectivités territoriales, des usagers et des services de l’État.
Il s’agit d’une nouvelle étape qui s’inscrit dans la suite de la loi du 27 décembre 2023 relative aux SERM. Cette dernière prévoit l’obtention du statut de SERM par arrêté du ministre délégué chargé des Transports sur proposition des autorités organisatrices de la mobilité urbaines et régionales cofinanceurs, après concertation avec les parties prenantes.
2 étapes pour obtenir le statut de SERM
Elles permettront d’initier la structuration puis de confirmer l’ambition :
- étape 1 : le dépôt de dossiers « minute » par les collectivités à partir du premier semestre 2024 pour les plus avancés (lettres d’intention et lancement d’études SERM) ;
- étape 2 : une fois les études et les concertations accomplies (« synthèse du projet »), une demande d’arrêté ministériel sera effectuée sur proposition des autorités organisatrices de la mobilité urbaines et régionales cofinanceurs.
Pour constituer le dossier « minute » SERM, les autorités compétentes en matière de mobilité adresseront au ministre un courrier d’engagement commun précisant l’avancement de la réflexion et les prochaines étapes sur les items suivants :
- intention commune de déployer un SERM ;
- périmètre envisagé
- gouvernance partagée (rôles envisagés pour les différents maîtres d’ouvrage, modalités envisagées pour la gouvernance entre autorités organisatrices et cofinanceurs) ;
- présentation des études réalisées et/ou engagées et prochaines étapes.
Pour la demande d’arrêté ministériel, les autorités organisatrices de la mobilité présenteront les résultats d’études et les éléments détaillés sur l’ensemble des items développés, sous forme d’une « synthèse du projet ».
Cette synthèse devra :
- énoncer les objectifs assignés au SERM en matière de lutte contre le changement climatique et d’aménagement du territoire, caractériser les offres de services cibles et les aménagements nécessaires, expliciter les démarches entreprises afin de coordonner les services, et maîtriser l’urbanisation ;
- définir le calendrier progressif de déploiement et les investissements associés par phases ;
- formaliser la gouvernance du projet, la structure locale de coordination, les périmètres de maîtrise d’ouvrage et d’intervention des cofinanceurs ;
- expliciter les modalités de financement proposées.
Une trentaine de projets recensés
Les services de l’État ont indiqué qu’une trentaine de territoires s’étaient manifestés pour s’engager dans cette démarche.
Le GART se félicite de la tenue d’une conférence de financement
Au cours de cette réunion de travail, Patrice Vergriete, ministre délégué chargé des Transports, a annoncé qu’une conférence nationale de financement se tiendrait d’ici la fin de l’été 2024 pour identifier les moyens permettant aux autorités organisatrices de la mobilité urbaines et régionales de financer cette augmentation de l’offre.
Dans le cadre de son colloque « SERM : des enjeux stratégiques et de gouvernance au service de l’intermodalité » organisé le 13 mars 2024 à Bordeaux, le GART avait demandé à l’État d’assumer son obligation de moyens pour dégager des financements à la hauteur des ambitions qu’avait lui-même fixées le président de la République en novembre 2022. Les élus du GART se félicitent d’avoir été entendus et appellent à ce que cette conférence aborde non seulement le financement des SERM mais également le modèle économique des AOM.
Dans cette perspective, l’association porte une dizaine de propositions pour permettre aux AOM locales et régionales de disposer des ressources financières nécessaires pour mener des politiques publiques de mobilité ambitieuses et adaptées permettant de lutter efficacement contre le réchauffement climatique tout en répondant aux attentes des usagers.