Gart > Notre expertise > Panorama > Actualités > Usage raisonné de la voiture > Les collectivités territoriales peuvent-elles écarter le « droit d’opposition » des automobilistes à la collecte de leur numéro d’immatriculation dans le cadre du stationnement payant ?
Les collectivités territoriales peuvent-elles écarter le « droit d’opposition » des automobilistes à la collecte de leur numéro d’immatriculation dans le cadre du stationnement payant ?
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