Création du versement mobilité régional
L’article 118 de la loi de finances pour 2025 vient créer l’article L.4332-8-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui permet aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) régionales métropolitaines et à la collectivité de Corse d’instaurer le versement mobilité dans la limite de 0,15%. Cette contribution sera collectée dans les mêmes conditions que le versement mobilité des AOM urbaines (articles L.2333-64 à L.2333-75 du CGCT) :
- assujettissement des employeurs publics et privés d’au moins 11 salariés : un employeur sera assujetti au versement mobilité régional si l’effectif de l’ensemble de ses établissements sur le territoire régional dépasse le seuil des 11 salariés ;
- recouvrement par les URSSAF pour le régime général et les MSA pour le régime agricole ;
- exonérations des associations et fondations reconnues d’utilité publique, à but non lucratif et à caractère social via une liste établie par l’AOM ;
- remboursement du versement mobilité aux employeurs qui logent ou transportent tout ou partie de leur personnel.
Le versement mobilité régional sera affecté au financement des dépenses d’investissement et de fonctionnement des actions relevant de la compétence mobilité des régions. Les délibérations d’instauration ou de modification de taux devront énumérer les services de mobilité mis en place ou prévus qui justifient le taux de versement.
La région aura la possibilité de moduler territorialement le taux de cette ressource. Elle pourra donc, si elle le souhaite, fixer des taux différents sur son périmètre (soit le réduire ou le porter à zéro à l’instar des syndicats mixtes de droit commun ou SRU). Les limites territoriales de chaque taux correspondront aux périmètres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Si un EPCI se situe à cheval sur deux régions, son périmètre ne sera assujetti que sur les communes situées dans le périmètre de la région qui instaure le versement mobilité régional.
La modulation des taux devra être établie selon un critère tenant compte de la densité de population, de l’offre de mobilité prévue ou mise en place (et notamment dans le cadre du déploiement du projet de services express régionaux métropolitains) et du potentiel fiscal des différents EPCI.
La loi ne prévoit pas de corrélation entre le versement mobilité des AOM locales et le versement mobilité régional. Ils seront fixés indépendamment de l’un ou l’autre au contraire du versement mobilité additionnel des syndicats mixtes SRU qui s’articule avec le la ressource dédiée des AOM locales.
Enfin, l’article 118 de la loi de finances 2025 affecte une fraction de 10% du versement mobilité régional au bénéfice des communautés de communes, répartie au prorata de la population (recensée par l’INSEE au 1er janvier de l’année précédente) de chacune d’entre elles. Les modalités pratiques de ce reversement devront être fixées.
Bon à savoir
Une instauration de versement mobilité n’est pas soumise aux dates du 1er janvier et du 1er juillet comme les évolutions de taux ou de périmètre. Une instauration peut intervenir à n’importe quel moment de l’année. Il est nécessaire de prévoir un délai suffisant entre la prise de délibération, sa transmission aux organismes de recouvrement et sa date d’effet afin que ces derniers puissent prévenir les employeurs de leur assujettissement. Un délai de deux mois semble raisonnable.
S’agissant du versement mobilité régional, les organismes de recouvrement ne sont pas encore prêts à collecter cette nouvelle contribution : des développements du système actuel de collecte sont nécessaires : évolution de la Déclaration Sociale Nominative, mise à jour des outils informatiques…
Avant toute instauration de versement mobilité, il sera nécessaire de saisir le comité des partenaires pour avis. La composition, la fréquence des réunions et les thématiques abordées par le comité des partenaires ont été modifiées par la loi de finances pour 2025 (voir point abordé ci-dessous).
L’URSSAF Caisse Nationale est à la disposition des AOM pour estimer le potentiel de versement mobilité du régime général sur le territoire en indiquant le taux envisagé par code commune. La CCMSA, en revanche, ne réalise pas ce type d’estimation.
Le 2° du I de l’article 118 de la loi de finances pour 2025 vient modifier l’article 2333-66 du CGCT. les AOM locales devront lors d’évolution de taux de VM mentionner dans leur délibération les services de mobilité, mis en place ou prévus, qui justifient le nouveau taux. Jusqu’à présent, seule l’instauration était mentionnée par le CGCT.
Affectation d’une fraction de 50 M€ issus des quotas carbone
L’article 120 de la loi de finances pour 2025 vient affecter une fraction de 50 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre (ETS 1) :
- aux AOM locales, mentionnées au I de l’article L. 1231-1 du code des transports ;
- aux régions AOM locales de substitution, en application du II de l’article L. 1231-1 du code des transports ;
- aux communes, mentionnées au II de l’article L. 1231-1 du code des transports, non AOM qui ont conservé leur réseau de transport après la loi d’orientation des mobilités ;
- à SYTRAL Mobilités, conformément à l’article L. 1243-1 du code des transports.
Les modalités d’attribution seront fixées par décret et devront être déterminées en tenant compte de critères de ressources et de charges.
Évolution de la composition et de la fréquence du comité des partenaires ainsi que des thématiques à aborder
L’article 118 de la loi de finances pour 2025 est venu, de nouveau, modifier la composition du comité des partenaires (article L.1231-1 du code des transports) des AOM locales (article L.1231-1 du code des transports) et régionales (article L.1231-3 du code des transports).
Pour rappel, ce comité doit comprendre des représentants des organisations professionnelles d’employeurs, des représentants des organisations syndicales de salariés, des représentants des associations présentes sur le territoire, notamment les associations d’usagers ou d’habitants, ainsi que des habitants tirés au sort.
Désormais, les représentants des employeurs (organisations professionnelles, chambres consulaires, employeurs publics et privés du territoire, groupements d’entreprises, …) doivent disposer d’au moins 50% des sièges au sein du comité.
De même, le comité devra dorénavant être saisi pour avis (au lieu de consulté, l’avis doit donc être formalisé) au moins une fois par semestre (au lieu d’au moins une fois par an) sur les sujets suivants :
- niveau de l’offre de mobilité en place, renforcement de l’offre et développement des offres nouvelles ;
- taux de couverture des dépenses d’exploitation des services de mobilité par les recettes tarifaires ;
- niveau de contribution financière des employeurs dans le cadre du versement mobilité ;
- qualité des services ;
- information des usagers mise en place.
Pour rappel, il doit également :
- être saisi pour avis avant toute instauration, évolution ou modulation du taux de versement mobilité ;
- être consulté avant l’adoption du plan de mobilité de l’AOM locale, lors de l’évaluation de la politique de mobilité de l’AOM locale ou régionale et sur tout projet structurant y compris les services express régionaux métropolitains.
Quel lien avec le versement mobilité ?
Avant toute instauration ou évolution prochaine du taux de versement mobilité, il sera important de modifier le comité des partenaires selon les nouvelles modalités prévues par la loi de finances pour 2025 et ce, pour ne pas fragiliser juridiquement la délibération.
Les délibérations d’instauration ou d’évolution de taux devront faire mention de la date de consultation du comité des partenaires et de son avis.
Prolongation de la possibilité de prise en charge jusqu’à 75% par les employeurs privés des abonnements de transport public
Depuis la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, les employeurs privés ont la possibilité de porter à 75% la prise en charge des abonnements de transport public de leurs salariés, alors que l’article R.3261-1 du code du travail prévoit une prise en charge obligatoire à hauteur de 50%.
Le Parlement a ainsi prolongé d’une année supplémentaire (jusqu’au 31 décembre 2025) cette possibilité offerte aux employeurs privés, sachant que la prise en charge obligatoire des abonnements de transport public des salariés de la fonction publique a été pérennisée à 75% depuis le 1er septembre 2023.
Porteur de cette mesure dans le cadre du projet de loi de finances 2025, le GART souhaite que l’État pérennise cette possibilité offerte aux employeurs privés.