Protocole entre l’État et Île-de-France Mobilités sur le financement de l’exploitation du système de transport francilien entre 2024 et 2031
Face à l’impact de la crise sanitaire sur les transports publics de la région Île-de-France et au risque d’une profonde fragilisation de son modèle économique et plus particulièrement de la trajectoire financière d’Île-de France Mobilités, l’État a apporté à...
Est-ce qu’une association affiliée à une association reconnue d’utilité publique peut être exonérée de versement mobilité si, bien que n’ayant pas été reconnue d’utilité publique, elle remplit les deux autres conditions, posées par l’article L. 2333-64 du CGCT ?
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