Parution du décret n°2021-1595 du 7 décembre 2021 relatif au service numérique d’information et de billettique multimodal
Le décret n°2021-1595 du 7 décembre 2021 a pour objet de déterminer les modalités d’application des articles L. 1115-10 et L. 1115-11 du code des transports. Il est pris en vue de permettre la fourniture de services numériques multimodaux...
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