À 2 mois de l’entrée en vigueur de la décentralisation du stationnement payant sur voirie, quelques derniers chantiers restent à mener par les collectivités.
Au-delà du vote des barèmes tarifaires et des montants de FPS, de la détermination des modalités de surveillance du stationnement (régie ou externalisation) et des modalités de traitement des recours administratifs, les collectivités doivent également conventionner avec l’ANTAI.
Comme le rappelle la mission interministérielle à la décentralisation du stationnement (MIDS) dans sa dernière lettre d’actualité téléchargeable ci-contre, « toutes les collectivités ayant instauré le stationnement payant doivent [également ouvrir un espace numérique sur le site de l’ANTAI] afin de pouvoir appliquer la réforme. Ceci est un pré-requis impératif, que ce soit pour le cycle partiel ou le cycle complet ».
Pour rappel, le cycle complet correspond au cas où l’ANTAI envoie par voie postale pour le compte des collectivités les FPS aux domiciles des automobilistes, puis procède au recouvrement forcé des FPS non payés au bout de 3 mois.
Le cycle partiel ne comprend quant à lui que la prestation de recouvrement forcé des FPS impayés.
La MIDS recommande également aux collectivités « d’ouvrir cet espace dès que possible, sans même attendre les délibérations des organes délibérants décisionnaires en matière de stationnement payant, ni même la conclusion des marchés pour les systèmes d’information locaux de traitement des FPS. Plus tôt est ouvert cet espace, plus tôt la collectivité pourra être techniquement enrôlée » dans le système informatique de l’ANTAI.
Enfin, la mission précise que « l’ouverture de cet espace n’engage à rien : la collectivité ayant ouvert son espace numérique, n’est pas tenue de s’engager dans le traitement des FPS tant que la convention n’est pas signée ».
De plus, « même si la collectivité dispose déjà d’un espace PVe, il est nécessaire de créer aussi un compte FPS, ces deux comptes étant pour l’instant distincts ».
Pour créer son espace numérique FPS, il suffit de se rendre à l’adresse : https://partenaires.antai.gouv.fr/