Suite à la sollicitation du GART et de quelques collectivités et opérateurs, la CNIL vient de publier sur son site internet ses recommandations dans le cadre de la mise en œuvre de la décentralisation du stationnement payant.
Ces recommandations peuvent être consultées via les liens suivants :
https://www.cnil.fr/fr/reforme-du-stationnement-payant-quels-enjeux-pour-la-vie-privee
https://www.cnil.fr/fr/reforme-du-stationnement-payant-les-recommandations-de-la-cnil
Le GART souhaite notamment attirer votre attention sur les passages relatifs aux modalités de mise en œuvre du contrôle à l’aide de véhicules LAPI qui, de l’avis de la CNIL, nécessite la présence d’un agent sur le terrain pour l’émission d’un FPS.
De même, une attention particulière devra être portée :
- aux délais de conservation des données collectées,
- à l’information des usagers sur le traitement qui sera fait de leurs données personnelles,
- aux formalités administratives à réaliser auprès de la CNIL, notamment en cas de mise en place d’un téléservice (services web ou applications mobiles).
Enfin, afin de permettre aux collectivités d’améliorer la gestion de leurs RAPO, la CNIL autorise l’agent de surveillance à prendre une photo des véhicules pour lesquels un FPS a été émis.