Dans le cadre de leur partenariat, le GART et la CODATU ont organisé un groupe de travail Action internationale dans les locaux de l’Assemblée des départements de France (ADF), le mercredi 20 novembre 2019. Avec les adhérents du GART présents, cette réunion de travail a été l’occasion d’aborder trois items :

• le futur projet de loi pour le développement et la solidarité internationale, dite loi « LOP-DSI » ;
• l’idée d’introduire dans le projet de loi précité un dispositif de type 1% transports et mobilité, à l’image de ce qui existe dans les secteurs de l’eau et de l’assainissement, des déchets ou de l’énergie notamment ;
• la problématique du pacte financier État-collectivités qui contraint fortement ces dernières dans le développement de projets de coopération décentralisée à l’international.

Sur ce point spécifiquement, les autorités organisatrices ont ainsi pu exprimer et rendre compte auprès du ministère des Affaires étrangères et de l’Europe présent, les difficultés ainsi rencontrées, en particulier dans le cadre de projets de coopérations en matière de transport et de mobilité, et d’échanger autour des solutions envisagées à l’échelle nationale, en particulier l’élaboration d’une circulaire à destination des préfets pour leur demander de ne pas déférer les budgets des collectivités territoriales qui dépasseraient le plafond des dépenses de fonctionnement fixé à 1,2%* par an, et qui seraient investies dans l’action internationale.

Ce projet de circulaire a été confirmé par le ministre des Affaires étrangères et de l’Europe, Jean-Yves LE DRIAN, à l’occasion de la Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD) qui s’est tenue le jeudi 30 janvier 2020 au Quai d’Orsay, et à laquelle le GART a participé, tout comme d’autres d’associations de collectivités (Cités Unies France notamment). Cette circulaire permettra ainsi de « faire en sorte que les subventions publiques accordées par l’État, par différents établissements publics tels que l’Agence Française du développement, l’Union européenne, soient exclues du dispositif de plafonnement des dépenses de fonctionnement des collectivités locales fixé à 1,2% » selon le ministre des Affaires étrangères et de l’Europe.

Restent à connaître les contours exacts ainsi que la date de publication de cette circulaire, dont l’élaboration sera interministérielle (ministères de l’Action et les Comptes publics, des Affaires étrangères et de l’Europe, de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, ainsi que la Direction générale des collectivités locales).

Lors de cette CNCD du 30 janvier dernier, le ministre a également annoncé que le projet de loi dite « LOP-DSI », dont le titre définitif sera « Loi sur le développement solidaire et la lutte contre les inégalités mondiales », sera présenté en Conseil des ministres le 4 mars 2020. Cette loi aura une partie intitulée « Cadre de partenariat global » visant à renforcer l’action internationale des collectivités territoriales.

Pour toute information technique complémentaire, vous pouvez joindre Mounia MOUDJED, chargée de mission auprès du directeur général du GART (coordonnées en annexe).

*prévu par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022

5 février 2020 – Crédit : Ministère des Affaires étrangères et de l’Europe