Mise à jour le 15 mai 2017

Adoptée dans le cadre de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), la décentralisation du stationnement payant sur voirie implique notamment la création d’une redevance d’occupation du domaine public gérée de manière décentralisée et la suppression de l’amende pénale forfaitaire de 17 €.

L’objectif de ce guide est de présenter aux collectivités territoriales des recommandations pour la mise en oeuvre de cette réforme qui comporte de profondes évolutions des procédures administratives, aussi bien d’ordre juridique, technique, organisationnel, financier que réglementaire.

Le GART, le CEREMA, la MIDS, l’AMF, France Urbaine, la FNMS et la Fédération des EPL ont procédé à la mise à jour du « Guide de recommandation aux collectivités pour la mise en œuvre de la décentralisation du stationnement payant sur voirie ». Cette nouvelle version du guide, qui demeure le document de référence pour les collectivités territoriales dans la préparation du nouveau dispositif qui entrera en vigueur au 1er janvier 2018, se trouve enrichi de passages portant notamment sur :
– les barèmes tarifaires applicables aux zones de longue durée (cf partie 2.2.2) ;
– la mise en œuvre des FPS minorés (cf partie 2.2.3) ;
– le conventionnement entre les collectivités et l’ANTAI  (cf partie 3.1.6) ;
– les échanges entre les collectivités et la commission du contentieux du stationnement payant (partie 4.2.4) ;
– le chapitre relatif aux modalités de répartition des recettes du FPS suite aux modifications issues de la loi NOTRe (cf partie 5.2) ;
– les recommandations pour être prêt au 1er janvier 2018.

A noter également l’ajout des modèles de conventions avec l’ANTAI (en annexe XI et XII) et la mise à jour des textes législatifs et réglementaires encadrant la décentralisation du stationnement payant sur voirie (annexe XIII).

Pour télécharger cette mise à jour, rendez-vous sur le site Internet du Cerema.