Décentralisation du stationnement payant sur voirie
Mai 2017
Mise à jour le 15 mai 2017 Adoptée dans le cadre de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), la décentralisation du stationnement payant sur voirie implique notamment la création d’une redevance d’occupation...
Petites informations juridiques n°9
Octobre 2016
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